CJUE
CJUE — 22 juin 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:417
- Date
- 22 juin 2006
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Second Chamber) of 22 June 2006.#Commission of the European Communities v Council of the European Union.#State aid - Existing aid scheme - Tax scheme for coordination centres established in Belgium - Competence of the Council.#Case C-399/03.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 juin 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:417
Données disponibles
- Texte intégral
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