CJUERadiation
CJUE — 6 juin 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:370
- Date
- 6 juin 2006
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 6 juin 2006.#Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols contre Land Tirol.#Demande de décision préjudicielle: Landesgericht Innsbruck - Autriche.#Radiation.#Affaire C-339/05.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 6 juin 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:370
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel