CJUE
CJUE — 1 février 2005
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:77
- Date
- 1 février 2005
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Geelhoed föredraget den 1 februari 2005.#Europeiska kommissionen mot Republiken Grekland.#Statligt stöd - Skyldighet att återkräva - Absolut hinder för verkställighet - Föreligger inte.#Mål C-415/03.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 février 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2005:77
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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