CJUE
CJUE — 9 juin 2005
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:368
- Date
- 9 juin 2005
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Derde kamer) van 9 juni 2005.#Koninkrijk Spanje tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#EOGFL - Goedkeuring van rekeningen - Begrotingsjaar 2001 - Uitvoeringsbepalingen.#Zaak C-287/02.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juin 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2005:368
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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