CJUE
CJUE — 2 juin 2005
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:350
- Date
- 2 juin 2005
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Erste Kammer) vom 2. Juni 2005.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik.#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Artikel 56 EG - Automatische Aussetzung von Stimmrechten bei privatisierten Unternehmen.#Rechtssache C-174/04.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 juin 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2005:350
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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