CJUE
CJUE — 19 mai 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:313
- Date
- 19 mai 2004
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLuarea de poziţie a avocatului general Tizzano prezentate la data de 19 mai 2004.#Comisia Comunităților Europene împotriva Consiliului Uniunii Europene.#Acțiune în anulare - Articol 104 CE - Regulamentul (CE) nr. 1467/97 - Inadmisibilitate.#Cauza C-27/04.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mai 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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