CJUE — 6 mai 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:292
- Date
- 6 mai 2004
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source officielleConclusions jointes de l'avocat général Kokott présentées le 6 mai 2004.#Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa) (C-183/02 P) et Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (C-187/02 P) contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Aides d'État - Mesures fiscales - Confiance légitime - Moyens nouveaux.#Affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P.#Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA (C-186/02 P) et Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (C-188/02 P) contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Aides d'État - Mesures fiscales - Détournement de pouvoir - Motivation - Moyens nouveaux.#Affaires jointes C-186/02 P et C-188/02 P.
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Texte intégral
Conclusions jointes de l'avocat général Kokott présentées le 6 mai 2004.#Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa) (C-183/02 P) et Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (C-187/02 P) contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Aides d'État - Mesures fiscales - Confiance légitime - Moyens nouveaux.#Affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P.#Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA (C-186/02 P) et Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (C-188/02 P) contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Aides d'État - Mesures fiscales - Détournement de pouvoir - Motivation - Moyens nouveaux.#Affaires jointes C-186/02 P et C-188/02 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mai 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:292
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel