CJUE
CJUE — 29 avril 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:253
- Date
- 29 avril 2004
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Sixth Chamber) of 29 April 2004. # Commission of the European Communities v Council of the European Union. # Directive 2001/44/EC - Choice of legal basis. # Case C-338/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 avril 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:253
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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