CJUE
CJUE — 30 mars 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:198
- Date
- 30 mars 2004
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Fünfte Kammer) vom 30. März 2004.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften wegen Königreich Schweden.#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Beseitigung von Altölen - Nichtumsetzung der Richtlinie 75/439/EWG.#Rechtssache C-201/03.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 mars 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:198
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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