CJUE
CJUE — 13 février 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:93
- Date
- 13 février 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Mischo prezentate la data de 13 februarie 2003.#Republica Austria împotriva Consiliului Uniunii Europene.#Cauza C-445/00.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 février 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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