CJUE
CJUE — 24 juin 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:369
- Date
- 24 juin 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 24 de junio de 2003. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Portuguesa. # Incumplimiento de Estado - Directivas 92/43/CEE y 79/409/CEE - Conservación de los hábitats naturales y de las aves silvestres. # Asunto C-72/02.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 juin 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:369
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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