CJUE
CJUE — 10 avril 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:223
- Date
- 10 avril 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Léger apresentadas em 10 de Abril de 2003. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana. # Incumprimento de Estado - Inexistência de notificação de incumprimento regular - Inadmissibilidade da acção. # Processo C-145/01.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 avril 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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