CJUE
CJUE — 30 janvier 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:60
- Date
- 30 janvier 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Sexta Secção) de 30 de Janeiro de 2002. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Helénica. # Incumprimento de Estado - Directiva 92/43/CEE - Preservação dos habitats naturais e da fauna e da flora selvagens - Protecção das espécies. # Processo C-103/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 janvier 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:60
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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