CJUE
CJUE — 4 juillet 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:423
- Date
- 4 juillet 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fourth Chamber) of 4 July 2002. # Commission of the European Communities v Hellenic Republic. # Failure by a Member State to fulfil its obligations - Directive 1999/20/EC - Failure to implement within the period prescribed. # Case C-173/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juillet 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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