CJUE
CJUE — 2 juillet 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:412
- Date
- 2 juillet 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Ruiz-Jarabo Colomer prezentate la data de2 iulie 2002. # Ansul BV împotriva Ajax Brandbeveiliging BV. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Hoge Raad der Nederlanden - Țările de Jos. # Directivă 89/104/CEE. # Cauza C-40/01.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 juillet 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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