CJUE

CJUE — 16 mai 2002

ECLI: ECLI:EU:C:2002:298
Date: 16 mai 2002

droit européen

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Kohtujuristi ettepanek - Jacobs - 16. mai 2002. # Wolfgang Seeling versus Finanzamt Starnberg. # Eelotsusetaotlus: Bundesfinanzhof - Saksamaa. # Kuues käibemaksu direktiiv. # Kohtuasi C-269/00.

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Juridiction: CJUE
Date: 16 mai 2002
Matière: droit européen

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ECLI:EU:C:2002:298

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CJUE — 16 mai 2002

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