CJUE
CJUE — 18 avril 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:235
- Date
- 18 avril 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Sjette Afdeling) af 18. april 2002. # Kongeriget Belgien mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Annullationssøgsmål - regnskabsafslutning for EUGFL - udelukkelse af udgifter - regnskabsårene 1995-1997. # Sag C-332/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 avril 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:235
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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