CJUE
CJUE — 14 mars 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:167
- Date
- 14 mars 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Sixth Chamber) of 14 March 2002.#Italian Republic v Council of the European Union.#Sugar - Price regime - Marketing year 1998/1999 - Regionalisation - Non-deficit areas - Classification of Italy - Validity of Regulations (EC) Nos 1360/98 and 1361/98.#Case C-340/98.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mars 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:167
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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