CJUE
CJUE — 7 mars 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:157
- Date
- 7 mars 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Zweite Kammer) vom 7. März 2002. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Hellenische Republik. # Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Nichtumsetzung der Richtlinie 96/61/EG. # Rechtssache C-64/01.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mars 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:157
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA