CJUE
CJUE — 21 février 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:105
- Date
- 21 février 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Segunda Secção) de 21 de Fevereiro de 2002. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana. # Incumprimento de Estado - Ambiente - Resíduos perigosos - Directivas 75/442/CEE e 91/689/CEE. # Processo C-65/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 février 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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