CJUE
CJUE — 19 février 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:100
- Date
- 19 février 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (treće vijeće) od 19. veljače 2002.#Komisija Europskih zajednica protiv Talijanske Republike.#Povreda obveze države članice.#Predmet C-295/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 février 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:100
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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