CJUE
CJUE — 1 février 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:73
- Date
- 1 février 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleWyrok Trybunału (piąta izba) z dnia 1 lutego 2001 r. # Komisja Wspólnot Europejskich przeciwko Republice Francuskiej. # Uchybienie zobowiązaniom Państwa Członkowskiego. # Sprawa C-333/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 février 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:73
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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