CJUE
CJUE — 5 juillet 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:388
- Date
- 5 juillet 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Jacobs της 5ης Ιουλίου 2001. # Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Ιρλανδίας. # Παράβαση κράτους μέλους - Μη μεταφορά στο εθνικό δίκαιο των οδηγιών 96/49/ΕΚ και 96/87/ΕΚ. # Υπόθεση C-370/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 juillet 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:388
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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