CJUE
CJUE — 3 mai 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:245
- Date
- 3 mai 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Geelhoed prezentate la data de3 mai 2001. # Comisia Comunităților Europene împotriva Republicii Austria. # Neîndeplinirea obligațiilor de către un stat membru - Directivă 97/59/CE. # Cauza C-110/00.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 mai 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:245
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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