CJUE
CJUE — 3 mai 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:241
- Date
- 3 mai 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge der Generalanwältin Stix-Hackl vom 3. Mai 2001.#Italienische Republik gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#EAGFL - Rechnungsabschluss - Tomaten - Den Erzeugern zu zahlender Mindestpreis.#Rechtssache C-146/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 mai 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:241
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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