CJUEAvis
CJUE — 17 février 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:91
- Date
- 17 février 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Jacobs iznesen17. veljače 2000.#TEAM Srl protiv Komisije Europskih zajednica.#Žalba - Tužba za naknadu štete.#Predmet C-13/99 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 17 février 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:91
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel