CJUE
CJUE — 11 mai 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:230
- Date
- 11 mai 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNávrhy generálneho advokáta - Léger - 11. mája 2000. # Ingmar GB Ltd proti Eaton Leonard Technologies Inc. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Court of Appeal (England & Wales) - Spojené kráľovstvo. # Vec C-381/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mai 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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