CJUE
CJUE — 28 mars 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:164
- Date
- 28 mars 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora z 28. marca 2000.#Dieter Krombach proti André Bamberski.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Bundesgerichtshof - Nemecko.#Bruselský dohovor.#Vec C-7/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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