CJUE
CJUE — 23 mars 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:158
- Date
- 23 mars 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleЗаключение на генералния адвокат Cosmas представено на23 март 2000 г. # Alfredo Albore. # Искане за преюдициално заключение: Corte d'appello di Napoli - Италия. # Свобода на установяване. # Дело C-423/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mars 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:158
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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