CJUE
CJUE — 14 mars 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:127
- Date
- 14 mars 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Mischo vom 14. März 2000. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Irland. # Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie 96/43/EG - Nichtumsetzung innerhalb der vorgeschriebenen Frist. # Rechtssache C-190/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mars 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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