CJUE
CJUE — 11 janvier 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:1
- Date
- 11 janvier 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda od 11. siječnja 2000.#Kraljevina Nizozemska i Gerard van der Wal protiv Komisije Europskih zajednica.#Žalba.#Spojeni predmeti C-174/98 P i C-189/98 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 janvier 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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