CJUE
CJUE — 25 février 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:94
- Date
- 25 février 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Tredje Afdeling) af 25. februar 1999.#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Cascina Laura Sas di arch. Aldo Delbò & C. og Gariboldi Engineering Company Srl.#EF-traktatens artikel 181 - Voldgiftsbestemmelse - Manglende opfyldelse af en kontrakt.#Sag C-65/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 février 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:94
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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