CJUE
CJUE — 21 septembre 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:430
- Date
- 21 septembre 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja tal-21 ta' Settembru 1999.#Albany International BV vs Stichting Bedrijfspensioenfonds Textielindustrie.#Talba għal deċiżjoni preliminari: Kantongerecht Arnhem - l-Olanda.#Kawża C-67/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 septembre 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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