CJUE
CJUE — 14 septembre 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:409
- Date
- 14 septembre 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda od 14. rujna 1999.#Frans Gschwind protiv Finanzamt Aachen-Außenstadt.#Zahtjev za prethodnu odluku: Finanzgericht Köln - Njemačka.#Jednako postupanje.#Predmet C-391/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 septembre 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:409
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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