CJUE
CJUE — 1 juillet 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:349
- Date
- 1 juillet 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Mischo vom 1. Juli 1999. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik. # Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Nichtumsetzung der Richtlinie 93/103/EG. # Rechtssache C-362/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juillet 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:349
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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