CJUE
CJUE — 29 juin 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:338
- Date
- 29 juin 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Präsidenten des Gerichtshofes vom 29. Juni 1999.#Italienische Republik gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Vorläufiger Rechtsschutz - Strukturfonds - Finanzierung der Gemeinschaftsinitiativen - Änderung der Richtgrößen für die Aufteilung.#Rechtssache C-107/99 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:338
Données disponibles
- Texte intégral
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