CJUE
CJUE — 24 juin 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:327
- Date
- 24 juin 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleЗаключение на генералния адвокат Mischo представено на24 юни 1999 г. # Christos Apostolidis и други срещу Комисия на Европейските общности. # Жалба - Заплатаs - Корекционен коефициент. # Дело C-327/97 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 juin 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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