CJUE
CJUE — 22 avril 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:198
- Date
- 22 avril 1999
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 22 avril 1999. # BASF AG contre Präsident des Deutschen Patentamts. # Demande de décision préjudicielle: Bundespatentgericht - Allemagne. # Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Brevet européen privé d'effet pour cause de manque de traduction. # Affaire C-44/98.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 22 avril 1999. # BASF AG contre Präsident des Deutschen Patentamts. # Demande de décision préjudicielle: Bundespatentgericht - Allemagne. # Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Brevet européen privé d'effet pour cause de manque de traduction. # Affaire C-44/98.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 avril 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:198
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel