CJUE
CJUE — 22 avril 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:197
- Date
- 22 avril 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (treće vijeće) od 22. travnja 1999.#Travel Vac SL protiv Manuel José Antelm Sanchis.#Zahtjev za prethodnu odluku: Juzgado de Primera Instancia de Valencia - Španjolska.#Direktiva 85/577/EEZ.#Predmet C-423/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 avril 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:197
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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