CJUE
CJUE — 22 avril 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:194
- Date
- 22 avril 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Léger del 22 aprile 1999.#Regno di Spagna contro Commissione delle Comunità europee.#FEAOG - Liquidazione dei conti - Esercizio 1993 - Restituzioni all'esportazione di burro e carne bovina - Aiuti ad operazioni di trasformazione di agrumi.#Causa C-240/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 avril 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:194
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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