CJUE
CJUE — 20 avril 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:182
- Date
- 20 avril 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General La Pergola presentadas el 20 de abril de 1999. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica. # Incumplimiento de Estado - Reglamento (CEE) nº 4055/86 - Libre prestación de servicios - Transporte marítimo. # Asunto C-170/98.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 avril 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:182
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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