CJUE
CJUE — 20 avril 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:179
- Date
- 20 avril 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleРешение на Съда от 20 април 1999 г.#Försäkringsaktiebolaget Skandia (publ).#Искане за преюдициално заключение: Regeringsrätten - Швеция.#Дело C-241/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 avril 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:179
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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