CJUE
CJUE — 16 juillet 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:370
- Date
- 16 juillet 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora zo 16. júla 1998.#Imperial Chemical Industries plc (ICI) proti Kenneth Hall Colmer (Her Majesty's Inspector of Taxes).#Návrh na začatie prejudiciálneho konania House of Lords - Spojené kráľovstvo.#Vec C-264/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 juillet 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:370
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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