CJUE
CJUE — 18 juin 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:314
- Date
- 18 juin 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral La Pergola apresentadas em 18 de Junho de 1998. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Helénica. # Incumprimento de Estado - Directiva 95/23/CE - Não transposição dentro do prazo fixado. # Processo C-386/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 juin 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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