CJUE
CJUE — 18 juin 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:307
- Date
- 18 juin 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Mischo vom 18. Juni 1998. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik. # Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Nichtumsetzung der Richtlinie 76/464/EWG - Versäumnisurteil. # Rechtssache C-285/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 juin 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:307
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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