CJUE
CJUE — 16 juin 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:296
- Date
- 16 juin 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții din data de 16 iunie 1998.#Proces penal împotriva Johannes Martinus Lemmens.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Arrondissementsrechtbank Maastricht - Țările de Jos.#Directivă 83/189/CEE.#Cauza C-226/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 juin 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:296
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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