CJUE
CJUE — 26 mars 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:146
- Date
- 26 mars 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Jacobs της 26ης Μαρτίου 1998. # Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Βασιλείου του Βελγίου. # Παράβαση κράτους μέλους - Μη μεταφορά στο εσωτερικό δίκαιο της οδηγίας 94/57/ΕΚ. # Υπόθεση C-368/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 mars 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:146
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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