CJUE — 25 mars 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:130
- Date
- 25 mars 1998
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Question juridique
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source officielleBeschluss des Gerichtshofes (Vierte Kammer) vom 25. März 1998.#Fédération française des sociétés d'assurances, Union des sociétés étrangères d'assurances, Groupe des assurances mutuelles agricoles, Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances und Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Staatliche Beihilfen - Rechtsmittel - Steuerliche Vergünstigungen für La Poste - Versicherungsprodukte.#Rechtssache C-174/97 P.
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Texte intégral
Beschluss des Gerichtshofes (Vierte Kammer) vom 25. März 1998.#Fédération française des sociétés d'assurances, Union des sociétés étrangères d'assurances, Groupe des assurances mutuelles agricoles, Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances und Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Staatliche Beihilfen - Rechtsmittel - Steuerliche Vergünstigungen für La Poste - Versicherungsprodukte.#Rechtssache C-174/97 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mars 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel