CJUE
CJUE — 20 février 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:84
- Date
- 20 février 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Sixth Chamber) of 20 February 1997.#Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium.#Failure by a Member State to fulfil obligations - Directive 91/659/EEC - Failure to implement.#Case C-135/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 février 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:84
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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