CJUE
CJUE — 16 janvier 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:24
- Date
- 16 janvier 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Jacobs fremsat den 16. januar 1997.#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Kongeriget Belgien.#Traktatbrud - Direktiv 91/659/EØF - Manglende gennemførelse.#Sag C-135/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 janvier 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:24
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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